Procédure d'attribution

Pour louer un logement il faut remplir certaines conditions :

être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de 3 mois
disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier)
le logement doit servir à l’habitation principale de la famille et ne peut avoir le caractère de logement de fonction ou de résidence secondaire
en cours de location, si vos revenus dépassent les plafonds vous pouvez être amenés à payer un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ; votre droit au maintien dans le logement n’étant pas remis en cause .

Pour constituer un dossier :

Nouveau pour faire une demande en ligne cliquez ici

Ou retirez auprès de nos services un dossier de demande de logement ou téléchargez le dossier  et sa notice explicative 
Remplissez la demande de logement, joignez-y tous les justificatifs et envoyez la par courrier ou déposez la au service logement situé au siège de Val D’Yonne Habitat.

Chaque demandeur bénéficie d'un entretien personnel avec un conseiller qui l'informe sur la localisation des logements du parc, les tarifs des loyers et qui l'aide, le cas échéant, à compléter son dossier.

Le numéro unique départemental :

Toute demande de logement déposée auprès d’un organisme HLM donne lieu à l’attribution d’un numéro unique départemental par les services de l’Etat. Ce numéro est unique quelque soit l’organisme auprès duquel vous déposerez votre dossier de demande de logement.
Dans le mois qui suit la réception de votre dossier dûment complété, vous recevrez un accusé de réception du dépôt de votre demande.

Votre demande est valable un an, passé ce délai, elle devra être renouvelée.

Modalités d'attribution :

Seuls les dossiers complets sont présentés en Commission d'attribution.
Les attributions de logement sont effectuées par une Commission d’Attribution des Logements composée de membres issus du Conseil d'Administration de la SA Val D’Yonne Habitat et du Maire de la commune où se situe le logement à attribuer.

Elle se réunit une fois par mois. Ce sont la composition familiale, les ressources qui n'excédent pas des plafonds réglementés et les conditions actuelles du logement des demandeurs qui guident ses choix.

Plafonds des ressources 2012

du 01 Janvier 2012 au 31 Décembre 2012

Catégories de ménage	Descriptif de la catégorie	Plafond de ressources HLM*
1	une personne seule	19 417 €
2	deux personnes ne comportant aucune personne à charge	25 930 €
3	Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage(*) sans personne à charge (*inférieur ou égale à 55 ans somme d'âges du couple)	31 183 €
4	Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge	37 645 €
5	Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge	44 284 €
6	Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge	49 908 €
Personne supplémentaire		+5 567 €

* Revenu imposable 2010 après abattement